Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 24/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
Promesse unilatérale de vente
Compromis de vente
La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé, à un prix fixé dans la promesse.
Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.
L'acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.
La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.
La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.
La démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).
L'enregistrement coûte 125 €.
Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.
Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.
À noter
L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.
L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas général
En Alsace-Moselle
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.
Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.
Par le vendeur
Par l'acheteur
Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :
Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS
Copie de son titre de propriété
Documents en sa possession relatifs à la copropriété
Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l'assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
S'il s'agit d'une personne morale, elle doit fournir unextrait Kbis , la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.
Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :
Pièce d'identité comportant une photographie
Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois
Justificatif de domicile
Contrat de mariage de moins de 3 mois
Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.
Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis.
Que le compromis prenne la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente.
Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.
Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement.
Si l'acheteur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire.
Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.
L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas général
En Alsace-Moselle
En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :
Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)
Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
