Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 08/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA, mais sous conditions. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir 25 ans minimum
- Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.
À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Attention :
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
Service en ligne
Estimer son droit au RSA (Caf)
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
- Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Attention :
Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
Service en ligne
Estimer son droit au RSA (Caf)
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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Et aussi
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Social - Santé
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RSA : demandeur de 25 ans et plus
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
