Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Question-réponse

Quelles solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité ?

Vérifié le 06/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité (difficultés financières, isolement...). La durée de l’accueil varie selon la situation et le type d’établissement.

Catégorie d'hébergement accueillant des personnes en situation de précarité

Structure

Personnes concernées

Durée d’hébergement

Centre d'hébergement d'urgence

Tous publics.

À savoir : le centre doit prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, y compris lorsqu'elle est accompagnée d’un animal de compagnie.

Variable (de 1 à plusieurs nuits)

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Personne en grande difficulté sociale (par exemple, jeune en rupture, personne victime de violences, personne sans logement stable)

Variable (de quelques mois à plusieurs années)

Centre maternel

Femme enceinte et mère isolée (mineure ou majeure) avec un enfant de moins de 3 ans, nécessitant un soutien matériel et psychologique. Le centre dispose d’une crèche.

Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu'aux 3 ans de l’enfant)

Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes

Jeune de 16 à 25 ans (parfois jusqu’à 30 ans) en activité professionnelle ou en formation (stage, apprentissage...). Certains FJT accueillent aussi des étudiants ou des demandeurs d'emploi.

Variable (de quelques mois à maximum 2 ans)

Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Travailleur immigré vivant seul, en situation régulière et exerçant une activité professionnelle.

Certains FTM accueillent également des personnes rencontrant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...).

Indéterminée

Résidence sociale (par exemple, résidence hôtelière à vocation sociale, pension de famille...)

Personne en difficulté d’accès au logement, pouvant vivre de manière autonome mais nécessitant un hébergement stable et accompagné

Variable (de quelques mois à plusieurs années)

 Attention :

Cette liste présente les principales catégories d'établissements, mais elle n’est pas exhaustive.

Les coordonnées de ces structures peuvent être obtenues notamment auprès de la mairie ou du Samu social (en composant notamment le numéro 115, accessible 24h/24).

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Certaines associations proposent également des hébergements d’urgence. Il faut se renseigner directement auprès d'elles.

 À noter

Lorsque aucune solution d’hébergement ou de logement adaptée n’est proposée à la suite d’une demande, le droit à un hébergement opposable (Daho) ou le droit à un logement opposable (Dalo) peut être exercé, à condition de remplir les conditions prévues.

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