Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les règles d’installation, d’entretien et de remplacement du détecteur de fumée, aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.
À noter
Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage.
Attention :
Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.
Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement.
Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.
Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement.
En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement.
Les logements attribués ou loués en fonction d’un emploi ou d’une fonction.
Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur.
Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif, la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :
Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative
Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.
Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond.
Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage.
Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée.
Attention :
Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.
Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée.
Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).
Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :
L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux
Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.
Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier :
Modèle de document Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.
