Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport périmé depuis plus de 5 ans : comment prouver sa nationalité française ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous faites une demande de renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, la présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité française :
- Carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si ces 2 documents sont périmés depuis plus de 5 ans, vous devez présenter d’autres documents pour prouver votre nationalité française. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française par une carte d’identité ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans, vous pouvez utiliser un acte de naissance.
La situation varie selon que vous êtes né en France ou à l’étranger :
La situation varie selon qu’au moins l’un de vos parents est né en France ou que votre nationalité française est inscrite dans les mentions marginales de votre acte de naissance :
-
Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France et qu’au moins l’un de vos parents est lui-même né en France pour prouver votre nationalité française.
Vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
Votre nationalité française est inscrite en mention marginale sur votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.
Vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Si vous n'avez pas de titre d'identité (carte d’identité ou passeport) récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes (Scec)
- L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.
Vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française avec un acte de naissance, vous pouvez le faire avec l’un de ces documents :
- Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, si vous n’avez pas ce document, une attestation de cette déclaration
- Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’avez pas ce document, une attestation constatant l'existence de ce décret.
Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française avec des documents liés à la nationalité, vous pouvez demander à bénéficier de la « possession d'état de Français ».
La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
- Carte militaire ou un document attestant de l'accomplissement des obligations militaires
- Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français
- Document attestant de l'appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français, avant l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne en 1991)
- Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français
- Titre d'identité non sécurisé (par exemple, carte d’identité cartonnée, passeport Delphine), même périmé.
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra présenter un certificat de nationalité française (CNF).
