Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 27/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République en cas d’infraction de faible gravité (injure, trouble du voisinage...).
Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). On parle de justice restaurative.
La médiation pénale a pour objectifs :
Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)
Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).
La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte, ou qu’il a connaissance de faits constituant une infraction. La victime peut demander une médiation pénale, mais la décision finale appartient au procureur de la République.
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, il faut que les faits soient reconnus par leur auteur, de faible gravité, simples, et clairement établis .
Elle nécessite l'accord de la victime et de l’auteur des faits .
Elle peut être proposée aux personnes majeures et mineures.
Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.
Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, pour les infractions suivantes :
Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est interdite.
La médiation pénale est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque l’auteur des faits et la victime à un entretien individuel. Lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable afin de réparer le préjudice de la victime. Par exemple : le nettoyage du mur recouvert d’inscriptions injurieuses, le versement de dommages et intérêts...
Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être utilisé contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.
À savoir
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent consentir à la médiation pénale. Ils doivent être convoqués et participer à l'entretien. S’ils ne répondent pas à la convocation, ils peuvent y être contraints et s’exposent à une amende de 7 500 € maximum et à participer à un stage de responsabilité parentale
En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties et le délai d’exécution.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une copie de ce procès-verbal est remise à toutes les parties.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation ainsi que l’ensemble de la procédure au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.
L'échec de la médiation est constaté quand les parties :
ne répondent pas aux convocations,
refusent la tentative de médiation,
ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.
Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal.
Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts.
En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.
Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.
Le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale, sauf élément nouveau, ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
L'avocat peut consulter le dossier avant la médiation.
Il peut assister à tous les rendez-vous.
Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord ou du refus de concilier. Il ne peut en revanche pas représenter son client, c’est-à-dire le remplacer lors d’un entretien.
Un avocat ne peut pas être commis d’office pour une médiation.
La médiation pénale est gratuite.
Seuls les frais d'avocats sont à payer.
Si la partie assistée d’un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
