Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 11/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
Cas général
Amende
En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.
Mais il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà détenu (par exemple, en cas de détention provisoire). Cette règle est valable pour les mineurs de plus de 16 ans à condition que la cour d’assises des mineurs prévoit, dans sa décision de condamnation, que le maintien en détention est nécessaire et adapté à la situation du condamné
Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.
Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.
Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
Exemple
Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.
La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.
L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de paiement de l'amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :
Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
À savoir
S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.
Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois de prison, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les éléments suivants :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
L'état civil du condamné
Sa situation professionnelle
Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
Son comportement habituel
Ses antécédents judiciaires.
Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Formulaire Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime.
