Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Question-réponse

Que sont les bourses Talents ?

Vérifié le 17/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Si vous êtes inscrit dans un cursus de formation Prépa Talents ou Parcours Talents, vous avez droit à la bourse.

Les Prépas Talents et Parcours Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

Ces cursus de formation sont intégrés à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

Il n'y a pas de démarche à réaliser.

Votre établissement transmet la liste des élèves inscrit en Prépa Talents ou en Parcours Talents au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, si vous effectuez une seconde année de formation en Prépa Talents ou en Parcours Talents.

Le montant de la bourse est de 5 000 €.

La bourse Talents est versée en 2 fois.

2 500 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre et 2 500 € à partir du mois de mars.

Pour obtenir le second versement de 2 500 €, les documents suivants doivent être transmis au préfet de région :

  • Attestation d'assiduité aux enseignements et de présentation aux examens suivis au sein de la préparation. L’établissement dans lequel vous êtes inscrit transmet ce document au préfet de région.
  • Attestation de présence ou relevé de notes aux épreuves pour au moins un des concours préparés dans le cadre de la Prépa Talents ou du Parcours Talents. Dans le cas où les épreuves du concours visé ont lieu après à la date fixée par le préfet de région pour la transmission des justificatifs, vous devez transmettre une attestation d'inscription à ce concours. Si les inscriptions à ce concours ne sont pas encore ouvertes à cette date, vous devez transmettre une attestation sur l'honneur de vous y inscrire. Dans ces deux derniers cas, vous devez transmettre au préfet de région une attestation de présence au concours concerné dès que ce dernier a eu lieu.

Si les documents demandés ne sont pas transmis, le second versement de la bourse Talents est suspendu.

Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

 À noter

Si l’interruption de la formation est due à la réussite de certains concours ou à des motifs graves et sérieux, vous ne devrez pas rembourser le montant de la bourse.

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