Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vérifié le 11/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
TLV
THLV
Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1er janvier 2024.
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers (locataire ou occupant à titre gratuit), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
