Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.
Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
À savoir
L'indemnité de précarité est versée au salarié.
Et aussi
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
