Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Perte
Vol
Détérioration
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été perdue.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.
La carte grise retrouvée (appelée primata) est alors invalidée.
Vous devez ainsi la détruire.
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été détériorée.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.
Attention :
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
