Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Toutes les piscines enterréesnon couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.
Cette obligation concerne :
Les piscines neuves
Les piscines déjà existantes
Les piscines à usage individuel
Les piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).
Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :
Barrière de protection
Alarme
Couverture de sécurité
Abri.
Barrière de protection
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Alarme
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.
À savoir
Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Couverture de sécurité
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.
À savoir
Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Abri
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.
Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
À noter
Dans le cadre d’une location saisonnière, les dispositifs de type couverture de sécurité, abri, barrière de protection, doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire. Pour l’alarme, le propriétaire doit s’assurer qu’elle est activée et fonctionnelle lors de la mise à disposition du logement. Le locataire doit ensuite veiller à ne pas désactiver ou neutraliser ces dispositifs pendant son séjour.
L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.
