Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que particulier employeur, vous pouvez embaucher vous-même un salarié (emploi direct) ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour effectuer à votre domicile des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.
Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :
- Établir un contrat de travail par écrit
- Obtenir une immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'Urssaf
- Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européen.
Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé ou le service Urssaf Pajemploi (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).
Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés :
-
Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde :
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne -
Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) -
Si vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier, sachez quez cette activité relève du secteur agricole.
Lors de son embauche, vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l'embauche pour salarié agricole :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises
À noter
Lorsque l'employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il doit demander son immatriculation au plus tard le 1er jour travaillé.
Il doit procéder à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.
Vous pouvez recourir à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. Vous êtes l'employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire.
Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l'employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.
-
Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez comment le contrat de travail de votre salarié est effectué. C'est vous également qui versez le salaire.
Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge des tâches suivantes :
- Recrutement du salarié postulant (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications)
- Gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).
L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur (contrôler l'exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.)
Il vous facture cette prestation.
Il existe un annuaire des services à la personne :
Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne -
Le particulier conclut un contrat commercial avec l'organisme prestataire de services.
Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
L'organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives : contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc.
Il existe un annuaire des services à la personne :
Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
-
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
-
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
-
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
-
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Et aussi
-
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Travail - Formation
-
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
