Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 08/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Recevoir une pension d'invalidité à titre militaireet avoir un taux d'invalidité d'au moins25 %
Recevoir une pension de victime civile de la guerreet avoir un taux d'invalidité d'au moins25 %.
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
De 25 % à 45 %, la carte d'invalidité à simple barre bleue
De 50 % et plus, la carte d'invalidité à simple barre rouge
Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue
À savoir
La carte d’invalidité est gratuite.
Il existe 4 types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
À savoir
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
À savoir
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
À savoir
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
