Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
Il existe 2 méthodes d'IVG :
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1ère consultation
Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale.
Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.
2ème consultation
Au cours de la 2e consultation :
Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
À savoir
dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.
En cas dépassement d'honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.
IVG chirurgicale
Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.
Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
