Recevoir les alertes sms
AccueilMES DÉMARCHESJe suis un habitantAutorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public  > Capital décès dans la fonction publique

Fiche pratique

Capital décès dans la fonction publique

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
  • Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
  • Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

 Attention :

Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire, ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel.

Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.

Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.

L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.

La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 16 036 €.

Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

  • Accident de service ou maladie professionnelle
  • Attentat
  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 €.

Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :

  • Accident de service ou maladie professionnelle
  • Attentat
  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Comment est versé le capital décès ?

Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • En activité
  • En congé parental
  • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
  • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
  • En congé de présence parentale
  • En congé de proche aidant
  • En congé non rémunéré pour raisons de famille
  • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
  • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du contractuel, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel
  • Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
  • Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.

Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.

L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.

Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.

Quel est le montant du capital décès ?

Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l’agent contractuel décédé.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

  • Accident de service ou maladie professionnelle
  • Attentat
  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.

Comment est versé le capital décès ?

Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :

  • Par la CPAM dans la limite de 4 009 €
  • Par l'Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
  • Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 4 009 €.

Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :

  • Accident de service ou maladie professionnelle
  • Attentat
  • Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
  • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Les conditions d'attribution du capital décès varie selon que l'agent décédé se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
  • Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
  • Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
  • Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite.

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité.

  • Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

    La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

    Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 €.

    Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

  • Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

    La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

    Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite à la suite de l'un des évènements suivants :

    • Accident de service ou maladie professionnelle
    • Attentat
    • Lutte dans l'exercice de ses fonctions
    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 €.

    Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
  • Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
  • Il a accompli au moins un an de services.

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

  • Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
  • En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
  • En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
  • Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
  • Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

  • Fonctionnaire stagiaire
  • Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

  • Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.

  • La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l'agent décédé :

    Formulaire
    Demande de capital décès

    Cerfa n° 10431*05

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La CPAM vous notifie sa décision.

    Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :

    Service en ligne
    Signaler un décès à l’ircantec

    Accéder au service en ligne  

    Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

    Où s’adresser ?

    Par courriel

    Accès aux formulaires de contact

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25
    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
    • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 4 009 €.

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 €.

Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.

Les conditions d'attribution du capital décès varie selon que l'agent décédé se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
  • Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
  • Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
  • Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.

Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.

Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.

L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite.

Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité.

  • Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

    La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

    Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 €.

    Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

  • Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

    La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :

    Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite à la suite de l'un des évènements suivants :

    • Accident de service ou maladie professionnelle
    • Attentat
    • Lutte dans l'exercice de ses fonctions
    • Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 €.

    Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.

Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
  • Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
  • Il a accompli au moins un an de services.

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :

  • Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
  • En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
  • En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.

S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :

  • Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
  • Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
  • Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
  • Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :

  • Fonctionnaire stagiaire
  • Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

  • Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.

  • La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l'agent décédé :

    Formulaire
    Demande de capital décès

    Cerfa n° 10431*05

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La CPAM vous notifie sa décision.

    Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :

    Service en ligne
    Signaler un décès à l’ircantec

    Accéder au service en ligne  

    Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

    Où s’adresser ?

    Par courriel

    Accès aux formulaires de contact

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25
    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00
    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
    • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 4 009 €.

Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 €.

Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.

Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :

  • Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
  • Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.

En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.

En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.

Et aussi

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×