Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié et vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (communs, propres ou indivis).
Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre époux en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR.
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
À noter
En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au répertoire civil est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation.
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
