Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'Agira.
À savoir
L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de 10 ans, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Vous devez utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Où s’adresser ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' 1 mois , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
À savoir
Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intéret légal pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.
À noter
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : les contrats en déshérence
Assurance Banque Info Service
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Tout savoir sur l'assurance vie
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