Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.
Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, l’option pour continuer à percevoir l'ARE permet de bénéficier de périodes assimilées, prises en compte pour la validation de trimestres de retraite.
Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Un 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Un 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.
Attention :
À partir du 1er septembre 2026 cette condition ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d'une SCOP lorsqu'ils travaillent dans leur SCOP en CDI à temps plein.
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Exemple
Un second versement de l'Arce est versé le 12 août 2026 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 12 novembre.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
