Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Tout dépend de votre situation :
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Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.
1. Rassembler des preuvesAvant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
2. Signaler la situation au maireEnsuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.
À savoir
Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté.
L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
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Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.
1. Aller voir le propriétaireTout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.
2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simpleSi le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)
- La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.).
3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandéEn cas d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiableSi - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiableSi la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.
Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
À savoir
En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.
