Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec un notaire, vous devez d’abord lui adresser une réclamation écrite afin de tenter de résoudre le différend. En l’absence de réponse satisfaisante, plusieurs recours sont possibles selon votre objectif : saisir le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable, adresser une réclamation au conseil régional ou interrégional des notaires, engager une procédure disciplinaire ou saisir la justice pour obtenir réparation d’un préjudice ou faire sanctionner une infraction. Nous vous présentons les démarches à accomplir.
Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
Facturation de tarifs trop élevés
Retard ou négligence dans le traitement du dossier
Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
Mauvais conseils juridiques.
En cas de difficulté, vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au notaire. Ce courrier doit :
Exposer clairement les faits (dates, actes signés, engagements pris)
Indiquer ce que vous lui reprochez (par exemple, défaut de conseil, erreur dans l’acte, frais incompréhensibles, retard)
Demander des explications motivées sur les faits reprochés
Formuler une proposition de solution (rectification, remise de frais, indemnisation amiable…).
Il est recommandé d’envoyer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).
À savoir
Le notaire a l’obligation d’expliquer à son client les raisons d’un refus d’établir un acte ou les conditions de son intervention et de remettre un état détaillé des frais (droits, débours, émoluments, honoraires).
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
À savoir
Si vous ne souhaitez pas avoir recours au médiateur, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Conseil Régional des notaires ou de la Chambre Interdépartementale des notaires dont dépend le notaire concerné.
La médiation est confidentielle. Elle est menée par un un tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, chargé de proposer une solution amiable acceptable pour chacun.
Demande de médiation
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne :
Service en ligne Saisir le médiateur du notariat par internet
Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.
À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.
3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.
À noter
Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.
Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant le moment où il la reçue.
Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.
Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le procureur de la République pour qu'il mène une enquête.
Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.
Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire).
Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires
Si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation ou en cas d’échec de la médiation, vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.
En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance
Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial
Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.
À noter
Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise.
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
De classer l'affaire sans suite
Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause
Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée.
Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision.
À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
S'il estime que votre réclamation est recevable, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié
Révision totale de l'acte notarié
Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.
En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :
La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné
Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.
À savoir
Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Vous et le notaire concerné en êtes informés.
À savoir
S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement.
Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige
Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné
La tentative de conciliation n'a pas abouti.
À savoir
Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction. Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires
Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.
Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
À noter
Parallèlement à votre action en justice, vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament)
Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.
