Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer des points ? Vous pouvez obtenir une récupération de points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plusen période probatoire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.
Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire. Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1eroctobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2026.
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière a pour but d’empêcher la répétition des comportements dangereux. Il est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue ayant une autorisation d'animer les stages en cours de validité.
Le stage dure 2 jours de suite (7 heures par jour) et comprend 2 modules :
Module sur les facteurs généraux de l'insécurité routière (une demi-journée)
Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés. L'entretien, de 45 minutes au minimum, a lieu en dehors des heures du stage avec un psychologue ayant une autorisation d'animer valide.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet. Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez une lettre (lettre 47) indiquant les points récupérés (attention, le délai de réception de la lettre peut être de plusieurs semaines). En pratique, la récupération s'effectue dès le lendemain du dernier jour du stage mais les points ne sont visibles sur votre permis que lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Un service en ligne permet de vérifier combien de points vous avez sur votre permis de conduire.
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que vos points ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
