Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
À savoir
L’âge minimum de départ à la retraite est abaissé d'un an si vous êtes né à partir du 1er avril 1965 et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance en tant que parent pour l’un des motifs suivants :
Majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée aux femmes, pour chaque enfant, en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil
Majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée au père ou à la mère, pour chaque enfant mineur, en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption
Majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois d’un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans
Majoration de durée d'assurance égale à la durée effective d’un congé parental d’éducation.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées.
À savoir
Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l’un de ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :
Service en ligne Info Retraite - Mon compte retraite
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 65 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Retraite à taux plein à 60 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.
Retraite à taux plein à partir de 58 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.
Retraite à taux plein à partir de 55 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site Info Retraite dans votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :
Service en ligne Info Retraite - Mon compte retraite
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
