Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

• Mariage en France
• Mariage à l'étranger

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Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Oui, un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

  À savoir

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Que contient le livret de famille remis lors du mariage ?

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

• Extrait de l'acte de mariage des époux
• Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?

Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.

Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

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Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?

Non, dans cette situation, le livret de famille n'est pas remis automatiquement. Les démarches à accomplir varient selon le lieu où le mariage a été célébré :

•  Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen

  Si l'un des époux est de nationalité française, il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger.

  La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

  Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription
  • Liste des documents à fournir.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

  Où s’adresser ?

  Département Transcription - Ministère des affaires étrangères

  Par courrier

  Service central de l’état civil

  Département Transcription

  11 rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 9

•  Autre pays

  Si l'un des époux est de nationalité française, il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage.

  La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

  Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription
  • Liste des documents à fournir.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Que contient le livret de famille remis à la suite du mariage ?

Le livret de famille contient les éléments suivants :

• Extrait de l'acte de mariage des époux
• Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille est-il gratuit ?

Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.

Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Textes de référence

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

• Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)

  Informations sur le droit de la famille

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Et aussi

• Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Mariage d'un Français à l'étranger

  Famille - Scolarité

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