Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Vérifié le 06/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Maison individuelle
Immeuble en copropriété
L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) doivent être épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent).
En revanche, si l’usage devient excessif par sa fréquence (par exemple plusieurs fois par semaine ou presque tous les jours en saison), sur des durées longues et rendant la jouissance de la terrasse ou du jardin ou l’aération du logement difficile, il peut être sanctionné.
Il en est de même si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade engendré par la fumée ou par la projection de cendres).
Dans ces cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Il est ainsi possible de proposer des aménagements raisonnables comme le déplacement du barbecue, la limitation de son utilisation à certains jours/horaires ou l’installation d’un dispositif limitant les fumées.
Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer ou restreindre l'utilisation des barbecues.
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Si le voisin n'agit pas, un courrier simple doit lui être envoyé. Ce courrier doit mentionner :
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue (heures, fréquence, pénétration des fumées, odeurs etc.) et/ou les dommages causés au logement
Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.
En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) doivent être épisodiques et involontaires (c’est-à-dire dépendent majoritairement des conditions météorologiques).
En revanche, si l’usage devient excessif par sa fréquence (par exemple plusieurs fois par semaine ou presque tous les jours en saison), sur des durées longues et rendant la jouissance de la terrasse ou du jardin ou l’aération du logement difficile, il peut être sanctionné.
Il en est de même si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à l’appartement voisin (par exemple fumées épaisses qui pénètrent régulièrement dans le logement voisin via les fenêtres ou la VMC, imprègnent durablement les tissus, salissent les façades (noircissement, dépôts de suie) ou provoquent toux, maux de tête, etc.).
Dans ces cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Il est ainsi possible de proposer des aménagements raisonnables comme le déplacement du barbecue, la limitation de son utilisation à certains jours/horaires ou l’installation d’un dispositif limitant les fumées.
S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
Si elle existe, l’éventuelle clause du règlement de copropriété qui interdit ou limite l’utilisation du barbecue dans la résidence
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de propriété (intention de nuire). Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.
