Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative. Nous vous présentons les règles à connaître.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Justificatif d'identité
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Justificatif de domicile
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
Soit attestation d'élection de domicile
Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Justificatif de ressources
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
3 dernières fiches de paie
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
Justificatif de versement des indemnités de stage
Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
À savoir
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
À noter
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.
Justificatifs que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger du futur locataire et de sa caution
Locataire
Caution : personne physique
Caution : personne morale (entreprise, banque...)
Caution : Action Logement
1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Soit passeport français ou étranger (avec photo)
Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.
1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Soit passeport français ou étranger (avec photo)
Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Les 2 justificatifs suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Le justificatif suivant :
Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la garantie Visale au locataire.
1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :
Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
Soit attestation d'élection de domicile
Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :
Soit dernière quittance de loyer
Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Aucun
Aucun
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).
Aucun
Aucun
1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
3 dernières fiches de paie
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
Justificatif de versement des indemnités de stage
Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
3 dernières fiches de paie
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Aucun
Aucun
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
