Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Habitat contenant du plomb
Vérifié le 13/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire :
Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie
Cerfa n° 12378*03
Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.
Où s’adresser ?
Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.
L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.
Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.
Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum.
À noter
En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.
Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.
Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.
Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La présence de plomb peut être découverte :
- à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme
- ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
