Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.
Rappel
Rappel
Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).
À noter
Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.
À savoir
L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
À savoir
L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.
Les règles différent selon la situation :
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).
À savoir
L'accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).
À savoir
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.
Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.
À savoir
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
La situation diffère selon le type de formation :
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
La protection sociale du salarié est maintenue.
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.
Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention :
Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.
