Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
Vérifié le 22/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation sont différents. De plus, des spécificités existent si vous vivez dans les départements d’outre-mer (Dom). Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
En métropole, le taux de remboursement (70 % du tarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste. Enfin, le remboursement des consultations complexes et très complexes peut connaitre des spécificités.
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Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé Généraliste consulté
Âge de l'enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Secteur 1
Moins de 6 ans
35 €
35 €
24,50 €
Secteur 1
De 6 à 16 ans
30 €
30 €
21,00 €
Secteur 2
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
(plafonnés)
35 €
24,50 €
Secteur 2
Adhérant à l’Optam
De 6 à 16 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
(plafonnés)
30 €
21,00 €
Secteur 2
N'adhérant pas à l’Optam
Moins de 6 ans
Honoraires libres
28 €
19,60 €
Secteur 2
N’adhérant pas à l’Optam
De 6 à 16 ans
Honoraires libres
23 €
16,10 €
À noter
Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.
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Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé Médecin consulté
Âge de l'enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Pédiatre secteur 1
De 0 à 2 ans
40 €
40 €
28,00 €
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)
Secteur 2
De 0 à 2 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
(plafonnés)
40 €
28,00 €
Pédiatre secteur 1
De 2 à 6 ans
35 €
35 €
24,50 €
Pédiatre adhérant à l’Optam
Secteur 2
De 2 à 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
(plafonnés)
35 €
24,50 €
Pédiatre secteur 1
De 6 à 16 ans
31,50 €
31,50 €
22,05 €
Pédiatre adhérant à l’Optam
Secteur 2
De 6 à 16 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
(plafonnés)
31,50 €
22,05 €
Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam
Secteur 2
Moins de 2 ans
Honoraires libres
34,50 €
24,15 €
Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam
Secteur 2
De 2 à 16 ans
Honoraires libres
23 €
16,10 €
À noter
Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.
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Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
75 €
75 €
52,50 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)
Secteur 2
Honoraires avec dépassements maîtrisés
75 €
52,50 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
42,50 €
29,75 €
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Pour connaître les taux de remboursement des consultations complexes et très complexes, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.
Les règles diffèrent selon le département :
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Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).
À noter
Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.
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Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).
À noter
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par la participation forfaitaire de 2 €.
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Consultations en métropole : vos remboursements
Ameli.fr
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Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
