Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
-
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
-
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesPour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
-
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
-
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesPour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
À noter
Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.
L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
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