Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
L'affaire concerne :
L'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
L'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
L'affaire concerne une procédure de référé
L'affaire concerne une procédure accélérée au fond
L'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste
L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé)
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
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Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Et aussi
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail - Formation
