Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Vérifié le 02/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
L’hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu’un institut médico éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé, une structure sanitaire (hôpital...) :
D’un hébergement
Et d’un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie.
Les personnes accueillies sont hébergées en collectivité avec d’autres résidents présentant des besoins similaires et peuvent participer à des activités de loisirs et culturelles.
Pour les personnes accueillies, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre 2 prises en charge, ou des solutions mises en place quand un suivi est interrompu temporairement. Cela peut aussi être une réponse adaptée à un besoin ponctuel ou à une situation d’urgence.
Pour les proches, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou de relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.
L'hébergement temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.
Par ailleurs, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère.
La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande.
La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d’une orientation vers un hébergement temporaire en établissement. Cette décision ouvre le droit à l’inscription dans une structure adaptée. Elle est communiquée par courrier et précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone).
Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d’inscription.
La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CDAPH. Parallèlement à ces démarches, la MDPH peut également prendre l’initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche.
L’hébergement temporaire peut être mobilisé :
soit dans le cadre d’une organisation planifiée (sur un mode séquentiel),
soit en réponse à une situation d’urgence.
La durée de l’hébergement est limitée à 90 jours par année civile.
C’est la CDAPH qui se prononce sur ce temps annuel de prise en charge en fonction des besoins.
En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, il faut adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord. Il faut joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles.
Le courrier doit être adressé par voie postale ou déposer à l'accueil de la MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour répondre après réception du courrier.
En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, un recours peut être fait auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH.
Les frais ne peuvent pas dépasser23 € par jour fixé par la Sécurité sociale.
La participation financière dépend des ressources et des aides éventuellement perçues.
À savoir
Si vous demandez une prise en charge financière au titre de l’aide sociale, la demande doit être déposée auprès du département de votre lieu de résidence habituelle. Le département instruit et finance l’aide sociale destinée aux personnes en situation de handicap.
Pour l’accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.
