Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire
- si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
- ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
Attention :
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Cerfa n° 16139*01
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement
Famille - Scolarité
-
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
