Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Vérifié le 10/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
En cas de perte ou du vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact.
À noter
L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.
Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre téléphone doit être équipé du système NFC ("Near Field Communication")
- Votre banque doit proposer un service de paiement mobile sans contact.
Une fois que vous avez installé l’application de paiement mobile sur votre téléphone, vous devez enregistrer votre carte bancaire (ou la scanner directement grâce à votre téléphone).
Pour activer le paiement sans contact, vérifiez que vous avez accepté les autorisations nécessaires et notamment les paramètres NFC (Near Field Communication).
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial, appelé terminal de paiement électronique (TPE).
Grâce au déverrouillage de votre téléphone par les moyens de sécurité biométriques (reconnaissance faciale, empreinte digitale ou code PIN du mobile), vous pouvez dépasser les 50 € sans saisir votre code sur le terminal de paiement.
Les limites qui peuvent exister sont les plafonds de paiement de votre carte bancaire, fixés dans votre convention de compte.
Il peut s’agir d’un montant cumulé pour des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois) ou d’un nombre maximum de transactions consécutives autorisées. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.
En cas de perte ou du vol de votre téléphone, prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque (au même numéro que le numéro d'opposition carte) afin de bloquer les éventuels paiements frauduleux. Le service de paiement mobile sera mis en opposition.
À savoir
Par précaution, dès lors que vous n'effectuez pas d'achats, vous pouvez désactiver la fonctionnalité NFC.
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
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Comment payer avec son téléphone ?
Fédération bancaire française
-
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l'économie
