Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

• En France
• À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Tout replier

Tout déplier

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

• Œuvre d'art
• Livre ou document
• Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

•   Monument historique

  Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

•   Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Bien forestier ou agricole

  La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

• Entreprise individuelle
• Parts ou actions de société

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

•   Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

  Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

•   Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal
  •   Vous résidez en France au jour de la donation
    •   Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

    •   Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

  •   Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

  •   Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

  À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de donation

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

• Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

  Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

• Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

• Code général des impôts : article 1131

  Exonération des œuvres d'art

• BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

• Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?

  Ministère chargé des finances

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation

  Direction générale des finances publiques

• Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation

  Direction générale des finances publiques

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