Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Dossier

Recrutement dans le secteur privé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Méthodes de recrutement
• Curriculum vitae (CV)
• Période d'essai pour un salarié
• Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale

Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

• Qu'est-ce qu'une période probatoire ?

• Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?

• Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

• Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

• Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?

• Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Contrats de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

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