Les personnes concernées par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période reconnue du 1er juillet au 30 septembre 2022 ont 30 jours à compter de la date de parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel (1er novembre 2023), pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance.
Vous trouverez ci-contre :
- l’arrêté interministériel du 17 octobre 2023,
- une notice réalisée par le ministère de l’Intérieur, présentant en détail le dispositif.