Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.
Quelle est votre situation ?
Quelle déclaration de revenus voulez-vous souscrire ?
Vous voulez faire une déclaration automatique
Vous voulez faire une déclaration en ligne
Vous voulez faire une déclaration sur l'application Impots.gouv
Vous voulez faire une déclaration papier
Questions ? Réponses !
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