Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Question-réponse
Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.
Cependant, si vous percevez l'AAH, vous ne pouvez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant de votre RSA sera alors réduit par rapport au montant de votre AAH que vous percevez.
À noter
Il peut être plus avantageux de conserver le montant seul de l'AAH s’il est plus élevé que celui du RSA.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)