Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2025 ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)
Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)
Les plus-values immobilières taxables.

Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :

Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)
Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements
Exonération d'une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
Application du taux zéro de prélèvement à la source
Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Exonération ou allègement de taxe foncière
Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
Option d'un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, Denormandie, Pinel)
Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges, attribution d'un logement social)
Ouverture ou maintien d'un livret d'épargne populaire
Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture).

À noter

En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur vos revenus de 2024) pour l'attribution d'un logement social en 2026.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et la 3e la page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.