Le 1^er octobre 2007, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme sont entrés en vigueur.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées

Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le Code de l'Urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
> permis de construire,
> permis d'aménager,
> permis de démolir.
Des champs d'application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande

Un «délai de base» sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Pour plus d'informations :

>> Renseignements auprès du service urbanisme

> sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h
> sans rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h

>> Par téléphone auprès de « Allô Service Public » (39 39)

Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min).
Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA).

>>  Par internet

> sur le site du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables www.developpement-durable.gouv.fr
> sur les sites des DDE
> sur www.service-public.fr

Télécharger les formulaires en ligne en cliquant ici