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Services Municipaux Urbanisme La réforme 2012 du permis de construire

La réforme 2012 du permis de construire

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Photo : le nouveau permis de construireCinq ans après la réforme de 2007 qui avait pour objet de simplifier les différents régimes d'autorisation et de refondre les formulaires utilisés pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, le 1er mars 2012, ces formulaires ont été, à nouveau, modifiés pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires.

Les points essentiels de la réforme

> les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, permis de construire comme déclaration préalable, déposés depuis le 1er mars 2012, ne font plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher,
> une nouvelle définition de l'emprise au sol permet de définir si la projet nécessite le recours d'un architecte,
> la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE) représentant la part communale, et les deux taxes départementales, TDENS (taxe départementale pour les espaces naturels sensibles) et TDCAUE (taxe départementale pour le financement des Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement),
> les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire ou d'aménager comprennent désormais en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L'absence de ce volet constitue un motif d'incomplétude du dossier.

Les nouveaux formulaires

Les nouveaux formulaires d'autorisations d'urbanisme à utiliser à compter du 1er mars sont disponibles désormais en ligne sur le site « service-public.fr » :
Télécharger les formulaires en ligne en cliquant ici...

Pour plus d'informations :

>> Renseignements auprès du service urbanisme

> sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 12h
> sans rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h
> ligne directe du service : 05.59.40.32.42

>> Par téléphone auprès de « Allô Service Public » (39 39)

Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min).
Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA).

>>  Par internet

> sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
> sur les sites des DDE
> sur www.service-public.fr
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